I
I
I
I
I
I
    I FR I EN
Anne-Sophie Barthez
Pascal Beauvais
Valérie-Laure Benabou
Paul Cassia
Thomas Clay
Martin Collet
Alexis Constantin
Pascal Lokiec
Etienne Pataut
Sophie Robin-Olivier
Judith Rochfeld
Guillaume Tusseau
FEVRIER 2014
Comment le crowdfunding, mode de financement « 2.0 », bouleverse le système juridique bancaire et financier traditionnel
  
 
FEVRIER 2014
 
 
 
 

Comment le crowdfunding, mode de financement « 2.0 », bouleverse le système juridique bancaire et financier traditionnel

 

Né aux Etats-Unis il y a quelques années, le crowdfunding (de « crowd » la foule et « funding » financement ; autrement appelé en France « financement participatif ») est  un mécanisme qui permet de récolter des fonds - généralement de faible montant - auprès d’un large public, en vue de financer un projet créatif, humanitaire, social ou culturel, voire entrepreneurial puisque le financement participatif est présenté aujourd’hui comme une des réponses possibles aux besoins de financement des PME. Il fonctionne essentiellement via Internet, qui constitue un puissant vecteur de mise en commun des apports individuels, notamment par le développement des réseaux sociaux et des communautés.

Cette nouvelle forme de financement peut prendre différentes formes : prêts gratuits ou rémunérés (peer to peer lending) ; souscription de titres (actions ou obligations), l’investisseur acquérant des titres de capital ou de créance émis par l’entreprise ainsi soutenue (crowdinvesting ou equity crowdfunding) ; don ou contribution, pouvant éventuellement donner lieu à des contreparties en nature (crowdgiving). Dans tous les cas, la contribution est recueillie par un intermédiaire (généralement une plate-forme électronique), pour le compte d’un porteur de projet.

Le phénomène connaît  aujourd’hui, en France, un certain développement, jugé néanmoins encore trop timide comparé à son expansion dans certains pays étrangers, et notamment aux Etats-Unis. Toutefois, le problème que pose le financement participatif est qu’il se développe actuellement d’une manière relativement anarchique, en marge du système bancaire et financier classique.

Certes, une telle situation participe de l’essence même du crowdfunding, présenté précisément par ses acteurs comme un mode de financement direct, rapide, léger, souple, transparent et pluraliste, à l'opposé du modèle bancaire et financier traditionnel. Il n’en reste pas moins que ce nouveau mode de financement de projets présente des risques juridiques réels qu’il convient nécessairement d’identifier et de prévenir. Ces risques sont de nature différente selon les parties prenantes concernées.

Les mécènes ou les investisseurs peuvent craindre, notamment, de ne pas être remboursés (en cas de prêt), de perdre leur investissement (en cas de souscription au capital), de ne pas recevoir la contrepartie attendue et, dans tous les cas, que les informations soient insuffisantes ou que les sommes versées ne soient pas affectées au projet prévu. Pour les porteurs de projet, le risque est principalement de ne pouvoir récupérer les fonds collectés pour leur compte, ce qui pose la question de la fiabilité et de la solvabilité des intermédiaires. Enfin, les intermédiaires eux-mêmes font aujourd’hui valoir le flou juridique dans lequel ils exercent leurs activités, et les risques corrélatifs – y compris de sanctions pénales – susceptibles de peser sur eux en raison d’une réglementation lourde, dispersée et inadaptée. En l’état actuel des textes, et selon les modalités de financement retenues, la plate-forme de crowdfunding, voire le porteur de projet lui-même, peuvent être soumis au respect de la règlementation bancaire et financière concernant, en particulier, la fourniture de services d’investissement, l’offre au public de titres financiers, la réalisation d’opérations de banque, les services de paiement ou encore le démarchage bancaire ou financier ainsi que la surveillance des autorités (celle de l’Autorité des Marchés Financiers et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, notamment).

 

 

 

 

 

 

Une réforme du droit français s’impose aujourd’hui, afin d’élaborer une réglementation spéciale susceptible, tout à la fois, d’alléger les contraintes juridiques afin qu’elles cessent de constituer un frein au développement de cette activité économique très prometteuse, et d’assurer la nécessaire sécurité de l’ensemble des acteurs. Le temps presse, dans la mesure où les Etats-Unis ont d’ores et déjà adapté et assoupli leur législation avec le Jobs Act du 5 avril 2012, et possèdent ainsi une avance concurrentielle indéniable.

Après avoir élaboré conjointement deux guides du financement participatif en mai 2013, l’un à destination du public, l’autre à destination des plates-formes et des porteurs de projet, l’AMF et l’ACP ont émis des propositions afin d’élaborer « un nouveau cadre pour faciliter le développement du financement participatif ». Sur la base de ces propositions, la Ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique a présenté pour consultation, en septembre dernier, un projet de texte sur le sujet, projet encore modifié et assoupli depuis en raison des critiques de certains acteurs. L'article 1er de la loi du 2 janvier 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, prévoit « de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées ». Le texte devrait donc se traduire par l’adoption prochaine d’une ou plusieurs ordonnances.

Si le texte définitif n’est pas encore connu, les grandes lignes en sont maintenant déterminées. Les particuliers pourront prêter à d'autres particuliers ou entreprises (dans une limite de 1 000 euros) sans qu’il en résulte pour eux ou pour les plates-formes concernées (dotées d’un statut spécial, sans toutefois qu’un minimum de fonds propres soit requis) un risque de violation du monopole bancaire. Des obligations d’information des prêteurs sont également prévues à la charge des intermédiaires. S’agissant de l’equity crowdfunding, un statut particulier de Conseiller en financement participatif (CIP) sera créé, libéré des contraintes de fonds propres habituelles. Un « prospectus » (document très détaillé et fastidieux demandé par l'AMF en matière d’offre de titres au public) ne sera plus nécessaire pour les projets qui lèvent moins d'un million d'euros et sera remplacé par une information simplifiée. Enfin, alors que le texte ne proposait initialement de faciliter les opérations que pour les Sociétés Anonymes, les SAS (sociétés par actions simplifiées) sont désormais également visées par la nouvelle réglementation.

On terminera par deux interrogations. En premier lieu, si les acteurs professionnels du crowdfunding ont accueilli assez favorablement ce projet de réglementation relativement libéral, il est permis de se demander, malgré tout, si les risques supportés par les mécènes, les prêteurs ou les investisseurs, non professionnels, ont été suffisamment pris en compte. En second lieu, l’Union européenne semble la grande absente de ces réflexions, alors même que la réglementation européenne en matière bancaire et financière ne peut être ignorée et que le régime juridique français du crowdfunding ne saurait la méconnaître. On ne peut à cet égard que regretter que les institutions européennes, qui n’en sont qu’au stade des consultations, aient pris un retard certain dans l’élaboration d’une législation spécifique.