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Anne-Sophie Barthez
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Judith Rochfeld
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OCTOBRE 2012
L’affaire de l’Erika devant la Cour de cassation : vers une justice environnementale transnationale
  
 
OCTOBRE 2012
 
 
 
 

L’affaire de l’Erika devant la Cour de cassation : vers une justice environnementale transnationale

Il est des décisions de justice qui marquent l’histoire du droit. L’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 rendu dans l’affaire de l’Erika est de celles-là. Le 12 Octobre 1999, un pétrolier battant pavillon maltais faisait naufrage en zone économique exclusive (ZEE) et causait une pollution des côtes françaises d’une gravité sans précédent. Alors que le Ministère public proposait une lecture des textes qui aurait aboutit à la solution ubuesque de déclarer la France incompétente pour juger de la plus grave catastrophe écologique ayant jamais dévasté son littoral, les juges français ont parfaitement assumé leur rôle, interprétant de manière évolutive les règles applicables, en s’appuyant sur l’objet et le but des conventions internationales. L’esprit des lois a prévalu et la condamnation pénale et civile des auteurs de cette pollution a été confirmée. Dans le lacis touffu des normes internationales, européennes et nationales applicables en matière de pollution maritime, sujettes à des combinaisons et interprétations divergentes, la Cour suprême française a su redonner du sens et de la cohérence.

Dans son arrêt, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile car, même si le naufrage a eu lieu en ZEE, celui-ci a provoqué un dommage écologique d’une extrême gravité sur le territoire français. La Cour a considéré que plusieurs dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) portant sur la protection et la préservation du milieu marin justifiaient l’exercice par la France de sa compétence juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbure dans cette zone par un navire étranger entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral. Cette convention reconnaît en effet aux Etats parties des titres de compétence sur les espaces maritimes, dont la ZEE, que chaque Etat côtier peut proclamer et qui est susceptible de s’étendre jusqu’à 200 milles marins vers le large. L’une des principales innovations de la Convention par rapport à l’état antérieur du droit international a été l’élargissement des pouvoirs de l’Etat côtier sur la zone. L’objectif de cet élargissement était notamment d’assurer une meilleure protection du milieu marin, protection à laquelle un chapitre entier de la Convention est consacré. C’est dans ce chapitre de la Convention que se trouvent les articles 220, point 6, et 228, dont le jeu combiné a permis à la Cour de cassation de conclure en faveur de la compétence du juge pénal français (p. 107 de l’arrêt).

Les deux articles précités offrent en effet une base de compétence particulièrement solide. Selon l’article 220, point 6, l’Etat côtier est compétent une infraction, définie soit par le droit international soit par le droit interne en application du droit international a été commise dans sa zone économique exclusive. En France, l’infraction en cause figurait à l’époque du naufrage de l’Erika dans une loi mettant en œuvre la Convention « Marpol » pour la prévention de la pollution marine par les navires (loi n°83-583 du 5 juillet 1983, modifiée par la loi n°90-444 du 31 mai 1990). Quant à l’article 228 de la Convention de Montego Bay, il permet à l’Etat côtier d’exercer les poursuites en cas de pollution marine commise au delà de sa mer territoriale lorsque la pollution lui a causé des « dommages graves », ce qui était à l’évidence le cas en l’espèce. Sur ces fondements, les condamnations pénales du propriétaire du navire, de la société de classification (Rina), du propriétaire de la cargaison et affréteur au titre de son activité de vetting (Total) et du directeur de la société chargée de la gérance technique du navire ont pu être confirmées.

Comment comprendre dès lors que la thèse de l’incompétence du juge français ait pu être soutenue si longtemps, notamment par Total ? Elle reposait sur une lecture curieuse d’une exception à la  règle 11 figurant dans l’annexe I à la Convention « Marpol ».

 

 

 

 



L’argument était, en résumé, le suivant : puisque l’exception prévoit, à certaines conditions, une exonération de responsabilité pour le propriétaire du navire et pour le capitaine, cela signifierait qu’eux seuls pourraient être poursuivis sur le fondement du droit international. L'affréteur et la société de classification, censés à divers titres s’assurer de la navigabilité du navire, ne pourraient être mis en cause sur le fondement de cette convention ! Pourtant, la règle générale elle-même ne restreint pas du tout le champ des personnes pénalement responsables. Sa formulation n’est pas si précise car elle est centrée sur le navire et sur les rejets provoquant la pollution, c’est-à-dire sur l’élément matériel de l’infraction. Une rédaction de ce type, si elle manque de précision, n’est guère étonnante en droit pénal de l’environnement. Elle est par ailleurs conforme à l’esprit de subsidiarité du droit international, qui renvoie régulièrement aux Etats le soin de poser le régime de responsabilité pénale s’appliquant aux infractions internationalement définies.

 

La Cour de cassation devait aussi se pencher sur les conséquences civiles des condamnations pénales. Selon la Cour de cassation, tous les intervenants à l’acte de transport poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée pour l’ensemble des catégories de dommages retenus par la cour d’appel, sur le fondement de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures du 29 novembre 1969, modifiée par le protocole du 27 novembre 1992. L’affréteur Total, qui avait bénéficié d’une immunité de responsabilité en appel, voit sa responsabilité retenue par la chambre criminelle, qui admet sa faute de témérité et le condamne à réparer les conséquences du dommage, solidairement avec les autres prévenus.

 

Reste évidemment la grande question, celle du dommage écologique pur, notion qui permet de sanctionner les atteintes à des ressources naturelles communes, non rattachées à un droit de propriété particulier. Son évaluation est nécessairement complexe : au-delà du coût des mesures prises à court terme afin d’effacer les traces de la pollution, il faut songer à la sauvegarde à long terme du milieu naturel affecté. Dans le silence du droit international, il incombe aux Etats de proposer des solutions nouvelles. La reconnaissance de cette nouvelle catégorie de préjudice n’en constitue pas moins une étape décisive dans le développement d’un droit de l’environnement transnational.

 

L’arrêt de la Cour de cassation met un terme à un procès long et complexe, véritable arène dans laquelle se sont affrontées des conceptions profondément différentes du droit de l’environnement. Le droit n’est pas figé : il est vivant, animé par le souffle de ceux qui souhaitent faire avancer des idées ou des réformes. Les avocats, par la force de leurs engagements et de leurs arguments ; la doctrine, par la qualité de ses analyses et de ses propositions, sont les acteurs des transformations du droit, aux côtés des juges.  Saisis par les premiers, deux professeurs membres de Corpus ont eu l’honneur de contribuer aux débats juridiques suscités par l’affaire de l’Erika et de produire des consultations qui allaient dans le sens de l’heureuse décision prise par la Cour de cassation. La décision de la Cour de cassation est aussi leur victoire.