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MARS 2012
Une compétence universelle en matière civile ?
  
 
MARS 2012
 
 
 
 

Une compétence universelle en matière civile ?

Pour les plaideurs, la recherche du juge adéquat dans le contentieux international s'apparente souvent à une course d'obstacles. Lorsque les différents éléments d'une même affaire civile et commerciale sont répartis sur plusieurs pays, par exemple, si deux contractants résidant dans deux Etats différents s'accordent pour livrer une marchandise dans un troisième pays, trouver à quel juge s'adresser, résoudre les épouvantables difficultés naissant d'éventuelles procédures parallèles suppose de délicates et, le plus souvent, coûteuses, investigations.

L'Europe, pourtant, n'a pas ménagé ses efforts. Les six pays d'origine de la CEE, conscients de l'importance de la question ont dès 1968 négocié et adopté une importante convention permettant d'unifier les règles de compétence internationale et de circulation des décisions judiciaires en Europe. Cette Convention a connu un grand succès et a été étendue à tous les nouveaux Etats membres, au fur et à mesure de leur adhésion à l'Union européenne. Elle a ensuite été transformée en règlement européen, universellement connu sous son sobriquet de "Règlement Bruxelles 1" du 22 décembre 2000.

Incontestablement, ces instruments ont permis de grands progrès. Dans les 27 Etats membres, ils ont unifié les règles de compétence internationale, posé des règles relatives aux procédures concurrentes, permis une circulation extraordinairement aisée des décisions judiciaires d'un pays à l'autre de l'Union. Toutes les questions, pour autant, ne sont pas résolues, justifiant qu'une fois encore l'ouvrage soit remis sur le métier.

Certaines des difficultés identifiées sont très techniques : champ d'application dans l'espace, protection des clauses attributives de juridiction ou encore détermination des rapports exacts entre le règlement Bruxelles 1 et les instruments internationaux en matière d'arbitrage.

D'autres, en revanche, posent moins de difficultés techniques que d'importantes questions de politique juridique, au sens le plus large du terme.

C'est le cas de la possibilité d'une compétence civile universelle.

Dans un certain nombre de pays, les victimes de violation de leurs droits fondamentaux peuvent se tourner vers les tribunaux pour tenter d'obtenir réparation. Tel est bien le cas en France et, plus largement, dans l'Europe élargie du Conseil de l'Europe, puisqu'on connaît le rôle éminent de la Cour européenne des droits de l'homme pour assurer le respect des droits fondamentaux et garantir l'accès à un tribunal pour obtenir réparation en cas d'atteinte à ceux-ci.

Dans de très nombreux autres Etats, pourtant, un tel accès n'existe pas, et les violations des droits de l'homme restent impunies. Bien entendu, les crimes les plus graves peuvent faire l'objet d'une réponse pénale de la société internationale et toute la discussion autour de la création d'une cour pénale internationale et d'une compétence pénale universelle a visé précisément à permettre la sanction de ces crimes internationaux. Cette réponse pénale, toutefois, peut parfois être inadéquate ou inaccessible. Tel est notamment le cas lorsque la violation des droits fondamentaux n’est pas constitutive d’un crime susceptible de relever d'une cour pénale internationale, ou encore lorsque celle-ci a été réalisée non pas par une autorité étatique, mais par une société privée. Le recours, le plus souvent par le truchement de sociétés locales, au travail des enfants, au travail forcé, à la déportation ou encore à la répression syndicale sont encore aujourd'hui extrêmement difficiles à sanctionner, malgré le nombre très important d'instruments internationaux condamnant ces pratiques.

Il est dès lors tentant de chercher à obtenir réparation par le biais de la justice civile, dans un pays autre que celui dans lequel la violation a été commise. En 2006, la Cour de cassation avait montré qu'une telle solution pouvait trouver sa place en droit français. L'affaire concernait une infortunée esclave domestique d'un couple de Britanniques au Nigéria ayant réussi, à la faveur d'un séjour touristique en France de ses "employeurs", à trouver refuge auprès des autorités françaises et protection auprès de la justice française. La compétence des juridictions françaises, pourtant, n'était acquise qu'au prix d'une sérieuse distorsion des concepts habituels de la compétence internationale.

 

 


S'agissant d'un litige opposant une étrangère, résidant à l'étranger, à d'autres étrangers, eux-mêmes résidants à l'étranger, pour une relation "contractuelle" entièrement localisée à l'étranger, la compétence des juridictions françaises n'était pas aisée à établir. Les juridictions françaises avaient alors estimé que la privation de la liberté individuelle de la demanderesse justifiait que les défendeurs soient en quelque sorte déchus de leur droit à contester la compétence des juridictions françaises. Moralement convaincante, la solution n'en restait pas moins juridiquement acrobatique. Sans doute nécessitait-elle d'être approfondie.

Les Etats Unis, les premiers, ont tracé un chemin possible. Réactivant une vieille loi de 1789, presque tombée dans l'oubli, l'Alien Tort Statute, les juridictions américaines ont ouvert les prétoires des Etats Unis à des victimes étrangères de violations des droits fondamentaux commises en dehors du territoire américain. Les conditions de mise en œuvre de cette loi font toutefois l'objet actuellement d'un débat féroce aux Etats Unis. Rien ne l'atteste mieux que l'affaire Kiobel v. Royal Dutch Petroleum actuellement pendante devant la Cour suprême des Etats Unis. Celle-ci oppose un groupe de plaignants Nigérians à la société anglo-néerlandaise Royal Dutch, accusée d'avoir détruit l'environnement, et, surtout, soutenu et encouragé l'armée nigériane dans ses exactions (enlèvements, tortures, exécutions sommaires) commises contre les opposants au projet pétrolier en cours. L'affaire a suscité un tel débat et donné lieu à une telle abondance de production de briefs auprès de la Cour suprême que celle-ci, il y a quelques jours à peine, a décidé de consacrer une nouvelle session en octobre prochain à la discussion de l'affaire. Les innombrables débats en cours portent notamment sur l’application du texte aux personnes morales de droit privé, ainsi que sur l'interprétation des termes mêmes de l'Alien Tort Statute, qui supposent une "violation of the law of nations", expression ambiguë et dès lors susceptible de faire l'objet de multiples interprétations.

L'Europe, pour sa part, pourrait suivre une voie plus simple. Le projet de révision du règlement Bruxelles 1, actuellement en cours de discussion devant le Parlement européen, se propose en effet d'ajouter une nouvelle disposition à ce règlement, totalement dérogatoire aux règles de compétence internationales ordinaires. En simplifiant, par cette disposition, un tribunal européen pourrait être saisi à trois conditions : "si le droit à un procès équitable ou le droit d'accès à la justice l'exigent", "si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite ou se révèle impossible dans un Etat tiers" et si "le litige présente un lien suffisant avec l'Etat membre de la juridiction saisie".

Cette proposition, dont les termes sont encore peut-être un peu approximatifs, méritera sans aucun doute d'être affinée. Il n'en reste pas moins que, dans son principe, elle pourrait conduire à l'introduction généralisée dans les 27 Etats membres d'un for humanitaire lorsque, malgré la gravité des faits, justice ne peut être rendue là où elle devrait l'être. La réintroduction d'un risque de sanction civile serait sans doute plus efficace pour la moralisation du comportement de certains acteurs qu'une responsabilité sociale des entreprises multinationales abandonnée à la bonne volonté de ces dernières.

Garantir l’accès aux prétoires européens permettrait d’assurer le respect des droits fondamentaux, et tout particulièrement des droits sociaux fondamentaux, qui sont encore aujourd’hui trop souvent bafoués. Une telle règle pourrait constituer un embryon de réponse au déséquilibre si souvent souligné entre l’ouverture des frontières économiques et la persistance des frontières juridiques. Pour l'Union européenne, si fragilisée par la crise économique, ce serait un nouveau pas dans la direction des droits de l'homme et de son affirmation sur la scène internationale comme espace de protection des droits humains,  bien au-delà de la zone de libre échange qui a forgé sa première identité.