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OCTOBRE 2014
L’union fait la force
  
 
OCTOBRE 2014
 
 
 
 

L’union fait la force

2,30 € ! C’est le montant dérisoire de la demande. Personne ne saisit la justice pour un tel montant. Le coût de la procédure, les affres du contentieux, le langage de la justice, autant de raisons pour ne pas le faire, surtout pour une somme aussi modique.

Mais si cette somme est indûment prélevée tous les mois, depuis 5 ans, l’action se justifie-t-elle davantage ? Sans doute pas, car, pour 138 €, seuls les plaideurs d’habitude, les aventuriers de la procédure, ou les rois de la question de principe seraient prêts à agir. Mais si 318 000 personnes sont concernées, et que, au lieu d’encourir le risque, faible, de 318 000 procès pour 138 €, le fautif est attrait dans un procès unique pour une demande cumulée de 138 fois 318 000, soit près de 44 millions d’euros, ce n’est plus du tout la même chose.

C’est précisément ce qui arrive au groupe Foncia, assigné par l’UFC-Que choisir devant le Tribunal de grande instance de Nanterre « pour obtenir l'indemnisation de 318.000 locataires » à qui il a prélevé 2,30 € par mois pendant 5 ans. Pour 2,30 € par mois, la première action de groupe de l’histoire a été intentée en France le 1er octobre 2014, le jour même de l’entrée en vigueur de la loi consommation du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », qui intègre les actions de groupe dans l’ordre juridique français, et dont la mise en œuvre est assurée par le décret d’application du 26 septembre 2014.

Enfin ! Car cela fait au moins 20 ans qu’il en était question ! Plusieurs propositions de loi ont été déposées au Parlement, notamment par Luc Chatel, Arnaud Montebourg ou Nicole Bricq, toutes trois en 2006, la troisième étant même revenue devant le Sénat en février 2010, rejoint par l’Assemblée nationale en 2011. Mais ces tentatives se sont heurtées à une résistance farouche de certains milieux conservateurs, relayés par des lobbies efficaces, qui parvinrent à étouffer toute velléité d’action de groupe. L’ancienne présidente du MEDEF n’avait-elle pas déclaré en juillet 2006 que l’action de groupe «aurait un impact économique lourd» qui ferait «perdre 16,5 milliards d’euros, soit un point de PIB par an aux entreprises» ? Les épouvantails étaient sortis.

Mais, le 6 février 2012, dans un discours de candidat, François Hollande s’était à son tour engagé à faire advenir l’action de groupe s’il était élu. Cette promesse a donc été tenue. Désormais les consommateurs pourront faire valoir leurs droits, avec un représentant unique, dès lors qu’ils seront victimes du comportement d’un professionnel qui leur cause un préjudice matériel, soit lors de la fourniture d’un bien ou d’un service, soit par une pratique anti-concurrentielle. C’est une révolution car la loi nouvelle est de celle qui, au-delà de l’affirmation des droits, en assure l’effectivité.

 

 

Jusqu’à présent, le professionnel pouvait tabler sur le renoncement du consommateur face à une action individuelle, coûteuse et risquée. Avec le regroupement des consommateurs dans une même action, c’en est fini de ces calculs : le professionnel est contraint d’anticiper les actions, obligé d’être vigilant et il ne plus compter sur les petits renoncements d’un grand nombre de justiciables. L’action de groupe a vocation à rendre les producteurs vertueux ! Elle devrait améliorer la qualité des services et faire baisser les prix, dans des secteurs comme, par exemple, la téléphonie mobile, particulièrement perméables aux ententes sur les prix.

On peut évidemment regretter que d’autres types de dommages ne puissent faire l’objet d’actions de groupe, comme cela avait été annoncé en 2012, et notamment les dommages moraux, ou les dommages concernant la santé, l’environnement, la construction, etc. Et il aurait sans doute été préférable que l’action de groupe bénéficie à toutes les victimes d’un même préjudice (opt out) et non seulement celles qui sont suffisamment informées pour s’inscrire à la procédure (opt in). Et que les avocats soient autorisés à porter les actions de groupe, et non seulement les quinze associations agréées de consommateurs prédéterminées. Bref, on aurait pu espérer mieux.

Mais sans doute cela viendra-t-il en son temps, quand l’action de groupe sera définitivement entrée dans les mœurs, quand elle sera appréciée à sa juste valeur, quand elle aura révolutionné les pratiques.

Cette réforme, faite à bas bruit, n’en est pas moins l’une de celle qui transforme les choses en profondeur, qui permet de lutter contre ces capitulations du quotidien, de réarmer le faible contre le fort, le pauvre contre le riche et le fragile contre le puissant. Ne boudons pas notre plaisir.