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FEVRIER 2015
Impôt sur le revenu et politique familiale
  
 
FEVRIER 2015
 
 
 
 

Impôt sur le revenu et politique familiale

Le 4 février 2015, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui dépend de la Cour des comptes, a publié un rapport faisant le point sur les perspectives de réformes de l’impôt sur le revenu et de la CSG. On y lit notamment que « les principes fondamentaux sur lesquels repose le système français d’imposition excluent le passage à un système d’imposition individualisé, tel qu’il existe dans de nombreux pays ». De même, l’actuel mécanisme du quotient familial – qui conduit l’État à favoriser certains choix de vie, en gratifiant les mariés et pacsés au détriment des concubins et célibataires tout en avantageant fiscalement les couples au sein desquels l’écart de revenus est important – apparaîtrait, d’après le CPO, à peu près intouchable.

 

Ces affirmations semblent pourtant largement contestables : si la Constitution impose bel et bien, d’après le Conseil constitutionnel, à « la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale » en faveur de la famille, rien n’interdirait d’abandonner les actuels mécanismes fiscaux assurant la mise en œuvre de cet objectif, au profit de techniques centrées sur l’individu. Ainsi, en 1981, le Conseil se contente de relever, à propos de l’impôt sur les grandes fortunes, que l’imposition par foyer constitue une « règle traditionnelle » qui « n'est contraire à aucun principe constitutionnel » : il ne considère donc en aucun cas cette règle comme découlant de la Constitution. D’une manière peut-être plus ambiguë, il annule en 2000 un projet de réduction des taux de CSG sur les bas salaires (l’impôt devait ainsi devenir progressif – avec des taux variables en fonction du revenu – plutôt que proportionnel) en se référant à la notion de foyer fiscal. Dans sa décision, le juge reproche au législateur d’avoir accordé un avantage aux salariés modestes sans tenir compte « ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci ». Certains commentateurs ont cru pouvoir en déduire que la jurisprudence exigeait désormais la prise en compte du « foyer » dans la détermination des règles d’imposition des revenus. Cette interprétation apparaît toutefois erronée : la décision de 2000 se contente de rappeler que toute imposition du revenu qui cesse d’être proportionnelle (en devenant progressive) doit tenir compte des « facultés contributives » du contribuable. Rien de plus.

 



Or, il existe bien des moyens de tenir compte des facultés contributives. C’est ce que rappelle le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 décembre 2014 relative au plafonnement des allocations familiales, où il évoque les différentes formes d’aides bénéficiant aux personnes « à charge » (enfants ou conjoint sans revenu), c’est-à-dire aux personnes qui, par définition, réduisent les facultés contributives de celui ou de celle dont elles partagent la vie. Outre les prestations familiales, ces aides sont susceptibles de revêtir « la forme de prestations, générales ou spécifiques, directes ou indirectes, apportées aux familles tant par les organismes de sécurité sociale que par les collectivités publiques ; que ces aides comprennent notamment le mécanisme fiscal du quotient familial ». Ainsi, pour que l’impôt sur le revenu continue de tenir compte de ces charges et de leurs conséquences sur les facultés contributives, nul besoin d’une imposition par foyer ou d’un quotient familial. Un mécanisme de crédit d’impôt, consistant à accorder une aide individuelle au contribuable afin de compenser ses charges de famille, pourrait fort bien s’y substituer. Tel est déjà le cas pour la demi-part d’un enfant de parents divorcés lorsque la garde est partagée. Il resterait alors à s’assurer que cette substitution s’accompagne d’une juste appréciation des facultés contributives à travers, notamment, la prise de compte de l’ensemble des revenus du contribuable. C’est bien là tout ce qu’exige l’article 13 de la Déclaration de 1789 pour que soit réalisée l’égale répartition de la charge publique « entre tous les citoyens »… et non entre tous les foyers.