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FEVRIER 2016
Un droit des obligations réformé, un droit des sûretés vivifié ?
  
 
FEVRIER 2016
 
 
 
 

Un droit des obligations réformé, un droit des sûretés vivifié ?

Le droit des obligations se réforme pour être plus accessible, plus lisible et, au fond, plus attractif. On le sait, les textes ont vieilli, ne reflètent plus un droit positif devenu largement jurisprudentiel et sont finalement source d’imprévisibilité. Pour toutes ces raisons, la Chancellerie a présenté, il y a presque une année, un projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Après avoir soumis le texte à une large consultation publique, le gouvernement doit très bientôt rendre sa copie définitive. Beaucoup a déjà été dit et écrit sur cette refonte du droit des obligations. En revanche, peu a été exploré du côté des prolongements que semblable refonte pourrait avoir sur le droit spécial des contrats. Prenons pour seul exemple le droit spécial des sûretés personnelles régi par les articles 2287-1 et suivants du Code civil : outre un nouveau corpus de règles communes qui leur seront évidemment applicables, la grande réforme du droit des contrats retentira-t-elle sur les cautionnements, garanties autonomes et lettres d’intention ? Précisément, ce droit des contrats réformé pourrait-il être source d’inspiration pour lesdites sûretés ? La question se pose à deux égards.

 

En premier lieu,  la voie de l’ordonnance est aussi celle qui avait été adoptée pour réformer le droit des sûretés il y a une dizaine d’années. Cette réforme, la première d’ampleur depuis la promulgation du Code civil, avait dynamisé les sûretés réelles, consacré – sans les bouleverser – les garanties autonomes et lettres d’intention mais laissé de côté le cautionnement, expressément exclu de la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer. A maints égards, le contrat de cautionnement se trouve pourtant dans une situation proche de celle de notre droit commun des contrats, la dépassant même parfois : un droit très largement jurisprudentiel, morcelé entre au moins trois codes – le Code civil, le Code de la consommation et le Code monétaire et financier –, de temps à autre redondant et, à coup sûr, illisible et inaccessible. Trop symbolique et sensible sans doute pour pouvoir à l’époque être rapidement réformé par voie d’ordonnance, on ne peut qu’éprouver quelques regrets au regard de ce que vient de réaliser le droit des obligations.

 

En second lieu et surtout, le Titre du Code civil relatif aux sûretés personnelles s’ouvre avec un article 2287-1 qui laisse libre cours à l’imagination : « Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ». Si sont seulement régis « par le présent titre » le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention, c’est donc que rien n’interdit d’en découvrir ailleurs et, notamment, dans certains mécanismes issus du droit des obligations auxquels on déciderait d’adjoindre une nouvelle fonction de garantie. L’exploration de cet autre champ des possibles est évidemment stimulante et peut-être même revigorée par la réforme à venir. C’est ce qu’il faut à présent vérifier à travers les trois principaux mécanismes qui sont fréquemment présentés comme pouvant poursuivre des fins de garantie : la promesse de porte fort, la solidarité passive de l’article 1216 du Code civil et la délégation imparfaite.


 




Le texte relatif à la promesse de porte-fort est clarifié par la réforme et dispose que l’on « peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers », que « le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis » et que, « dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts » (article 1205). Comme auparavant donc, le promettant peut s’engager à ce que le débiteur exécute son obligation et, dans la négative, être tenu d’indemniser le créancier. Dans cette fonction de garantie, le porte-fort ne se distingue en réalité nullement de la lettre d’intention dont l’auteur peut voir sa responsabilité civile contractuelle engagée dès la défaillance du débiteur. Le droit des obligations n’ouvre donc pas de nouvelles voies à ceux qui souhaiteraient s’émanciper des trois sûretés personnelles régies, en tant que telles, par le Code civil.

 

Quant au nouvel article relatif à la solidarité passive et, précisément, au codébiteur non intéressé à la dette, s’il est là encore clarifié par la réforme (article 1317), il n’apporte pas davantage de souffle au droit des sûretés. L’hypothèse est en effet celle d’un codébiteur solidaire qui n’est pas tenu de la dette mais prend cependant l’engagement de s’en acquitter avant d’en demander entier remboursement aux autres codébiteurs. Plus rien ne distingue ici ce mécanisme issu du droit commun des obligations du cautionnement spécialement régi par le droit des sûretés.

 

Qu’en est-il alors de la délégation de paiement qui offre au créancier délégataire un second débiteur – le délégué –, lequel s’oblige à lui verser, quand il le souhaite, une somme d’argent ? Cette délégation ressemble à s’y méprendre à la garantie autonome et ne semble donc que la dupliquer, sans rien lui apporter. Ce n’est pourtant pas exact lorsque l’on prend la peine de lire les nouvelles dispositions relatives à la délégation et d’y découvrir trois mots qui apportent enfin le souffle attendu. En effet, au cœur de l’article 1348, on apprend que « le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire  aucune exception » issue d’un lien de droit initial. C’est dire si l’on peut désormais, et grâce au droit des obligations, souscrire cette sûreté personnelle hybride que certains appellent de leurs vœux, empruntant à la fois au cautionnement et à la garantie autonome : une garantie autonome mais qui pourrait, si une stipulation le prévoyait, permettre au garant de puiser dans le lien de droit garanti des exceptions opposables, à l’instar d’une caution. Mi-garantie autonome, mi-cautionnement donc, le droit des obligations innove et l’on doit, à notre sens, s’en réjouir.