I
I
I
I
I
I
    I FR I EN
Anne-Sophie Barthez
Pascal Beauvais
Valérie-Laure Benabou
Paul Cassia
Thomas Clay
Martin Collet
Alexis Constantin
Pascal Lokiec
Etienne Pataut
Sophie Robin-Olivier
Judith Rochfeld
Guillaume Tusseau
FEVRIER 2017
La France, paradis fiscal ?
  
 
FEVRIER 2017
 
 
 
 

La France, paradis fiscal ?

 

Après Panama, Les Bermudes et Macao, serait-ce au tour de la France de faire évoluer sa législation pour se conformer aux exigences du plan de lutte contre l’évasion fiscale élaboré par l’OCDE ? Selon la presse économique (Les Échos, 30 janvier 2017), l’organisation internationale aurait en effet pressé le gouvernement français de revoir notre régime d’imposition des revenus générés par les brevets des entreprises installées sur le territoire national. Comme de nombreux États, la France dispose d’un mécanisme de « patent box » (« boîte à brevets ») qui conduit à taxer à un taux réduit de 15% (au lieu de 33,33%) les plus-values de cession des « brevets, inventions brevetables ou des perfectionnements qui y ont été apportés » tout comme les bénéfices générés par la concession de licences d'exploitation de ces mêmes éléments (Code général des impôts, art. 39 terdecies). Or, selon l’OCDE, ce dispositif avantageux viendrait contrarier les principes de son plan « BEPS » (base erosion and profit shifting) de lutte contre l’érosion de la base d'imposition et contre le transfert de bénéfices des entreprises, publié en 2015 à l’invitation des pays du G20. Particulièrement favorable aux industriels des secteurs pharmaceutique et cosmétique, ce mécanisme peut en effet s’appliquer à des revenus générés par des brevets déposés en France mais sans que l’activité préalable de recherche et développement n’ait elle-même été localisée dans l’hexagone. Autrement dit, notre pays se comporterait en la matière comme certains territoires du bout du monde acceptant de « loger » les brevets et autres actifs incorporels (marques, savoir-faire, etc.) des grandes entreprises américaines afin de soumettre leurs bénéfices à un taux d’imposition ridicule, après que les actifs en question ont été développés à grands coup d’investissements (et donc, fiscalement, de charges déductibles pour les filiales concernées) sur la côte Ouest des États-Unis.

 

Dans toutes ces situations, le problème dénoncé par l’OCDE ne tient pas tant au choix d’un État – supposé souverain – d’assujettir certains bénéfices à une imposition faible voire nulle, mais au fait que le lieu de taxation de ces bénéfices soit déconnecté de leur véritable lieu de création. C’est bien cette déconnexion entre localisation d’une activité économique et localisation de ses fruits imposables qui conduit à un transfert purement artificiel de « base taxable » et qui permet d’identifier une pratique dite « dommageable » pour l’État qui voit ainsi s’évanouir des profits nés, en réalité, sur son sol.

 

 


Bien que l’analyse de l’OCDE relative à l’article 39 terdecies soit contestée par le gouvernement français et que, dans tous les cas, ses conclusions n’aient aucune force contraignante, elle invite à s’affranchir d’une vision caricaturale, souvent relayée par les médias, de la notion de paradis fiscal d’une part, comme de la nécessité d’une harmonisation des règles fiscales à l’échelle européenne voire mondiale d’autre part. En effet, s’il ne s’agit pas de mettre dans le même panier la France et certains territoires offrant un secret bancaire à toute épreuve aux capitaux même les plus suspects, force est de reconnaître, avec l’OCDE, que l’évasion fiscale prend aujourd’hui des formes multiples et que la lutte contre les pratiques d’optimisation fiscales dites « agressives » de nombreuses grandes entreprises multinationales ne passe pas uniquement par la dénonciation de micro-États insulaires. L’ensemble des pays, y compris la France, doivent assumer de regarder en face leur système fiscal et de s’interroger sur la pertinence économique de leurs dispositifs d’aide aux entreprises comme sur les éventuels dommages que ceux-ci peuvent causer à leurs voisins en leur siphonnant de manière potentiellement illégitime certaines richesses. En second lieu, cette mise en cause de la France pour l’un des rares aspects de sa fiscalité jugé « attractif » par les grandes entreprises (qui, sans lui, risqueraient fort de s’expatrier) soulève une question tout aussi difficile : celle des conséquences attachées à un mouvement d’harmonisation des législations fiscales nationales, sous l’empire de principes communs posés par l’OCDE ou, de manière encore hypothétique, sur le fondement de directives européennes pour lesquelles la Commission doit recueillir l’unanimité des États membres. Si, publiquement, la France ne cesse de dire son attachement à cet objectif d’uniformisation des règles fiscales, elle ne doit pas perdre de vue qu’un alignement sur les pratiques dominantes à l’échelle européenne conduirait vraisemblablement à une chute brutale de ses recettes fiscales. Comme le montre fort bien un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié en janvier 2017[1], l’éventuelle harmonisation de l’assiette de taxation du bénéfice des entreprises européennes ferait ressortir, par contraste, la lourdeur du taux retenu actuellement par la loi française. Dans un tel contexte, rien n’indique que le civisme de nos grandes entreprises suffirait à les convaincre de continuer à produire sur le sol national tout en y étant imposé plus que partout ailleurs. Qu’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette, c’est ainsi à une baisse de la pression fiscale pesant sur les entreprises française que, paradoxalement, la lutte contre les paradis fiscaux risque d’aboutir.