Corpus Consultants s’appuie sur une expérience résultant de près de 10 années d’existence, et la réalisation d’un grand nombre de consultations, d’études ou d’opinions juridiques, aussi bien purement stratégiques que destinées à être produites devant toutes juridictions. L’expertise croisée de différents membres de Corpus Consultants est mobilisée chaque fois que nécessaire. Vous trouverez ci-après quelques thématiques de consultations réalisées :

Affaires publiques – droit public – droit constitutionnel français ou étranger

  • Interdiction des actions de parrainage, de mécénat, de lobbying et de publicité sur les lieux de vente, en matière de produits du tabac
  • Conformité au droit constitutionnel français du projet de contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
  • Risque d’un conflit d’intérêts prohibé dans le cadre de la signature d’une convention de parrainage sportif
  • Éventuelle non-conformité à la Constitution d’un redressement notifié par l’URSSAF
  • Nature et régime d’un marché de conception passé entre une Caisse primaire d’Assurance maladie des Yvelines et une société de marketing et communication digitales
  • Conformité d’une loi de financement de la sécurité sociale à la constitution et aux principes constitutionnels, dans le secteur de la prévoyance
  • Questions constitutionnelles tenant aux relations de la France avec l’Union Européenne dans le secteur bancaire
  • Financement et délégation d’actions de promotion de l’apprentissage à une association nationale de gestion des formations en alternance
  • Constitutionnalité d’un prix plancher du carbone dans le secteur électrique français, sous la forme d’une taxe additionnelle sur les émissions (dite « taxe carbone »)

Droit des affaires

  • Composition et périmètre exact d’un fonds de commerce de location financière, donné en location gérance à une société ; intégration ou des contrats financiers et transfert
  • Ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société d’attribution constituée pour recevoir la concession d’un port de tourisme, et conséquences à l’égard de ses associés, du sous-concessionnaire et des propres associés
  • Validité et effets d’une délégation parfaite destinée à donner à une entreprise un droit direct sur les sommes affectées à un compte spécial chez un factor
  • Résiliation d’un contrat de prestation informatique, et contestation du décompte de liquidation, dans le cadre d’un litige relatif à un marché soumis au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles
  • Législation d’un pays d’Afrique relative à la restructuration des établissements de crédit, dans le cadre d’un contentieux entre une banque commerciale et certains de ses actionnaires
  • Interprétation et exécution d’accords-Cadres relatifs à la commercialisation de formats de jeux télévisés et à la coproduction d’émissions issues de ces formats
  • Durée et terme d’un contrat d’association conclu entre une société de gestion d’un fonds de private Equity et un investisseur

Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation

  • Nature et régime juridiques du contrat d’assurance emprunteur, pour une association nationale de protection des consommateurs
  • Nature juridique des contrats liant un quotidien régional français aux distributeurs de presse, éventuelle requalification en mandat d’intérêt commun et propriété de la clientèle qui achète ou s’abonne
  • Régime et portée d’un droit de préemption sur le fonds de commerce ou les parts sociales d’une entreprise franchisée, dans le cadre d’un contentieux avec le franchiseur
  • Respect de l’ordre public économique de la concurrence, national et européen, lors d’une opération de cession du contrôle d’un acteur majeur de l’édition
  • Actions de groupe en matière de responsabilité des fabricants et distributeurs de produits du tabac
  • Portée et validité d’un contrat de partenariat signé entre deux acteurs importants de la production et de la distribution agro-alimentaire, comportant une obligation de non-concurrence post-contractuelle
  • Mesures d’introduction des paquets neutres/standardisés en matière de produits du tabac
  • Règles du code de la consommation au sujet de deux contrats de prêt conclus entre un prêteur et un emprunteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle et régime de prescription de la demande en nullité de la clause de fixation du taux d’intérêt conventionnel
  • Concurrence déloyale dans le cadre d’un litige entre deux groupes internationaux de la livraison rapide de produits alimentaires
  • Articulation des règles du Code du travail régissant la désignation des cabinets d’expertise comptable par les comités d’entreprise avec l’action en concurrence déloyale intentée entre les cabinets
  • Nature et communicabilité des procès-verbaux d’enquête établis par la DGCCRF en matière de pratiques prohibées par le droit de la concurrence dans le cadre d’un litige entre deux groupes internationaux concurrents de la livraison rapide de produits alimentaires

Droit des modes alternatifs de règlement des litiges

  • Recevabilité des écritures d’une partie condamnée pénalement et violation de la conception française de l’ordre public international dans le cadre d’une instance arbitrale internationales rendue sous l’égide de l’OHADA
  • Conditions d’exequatur d’une décision étrangère en matière d’arbitrage international, dans le domaine de l’énergie
  • Mise en œuvre d’une procédure de conciliation conformément à une clause de conciliation préalable obligatoire et interprétation comme une réclamation pouvant faire l’objet d’une provision pour litige, au regard du droit civil, du droit de la procédure civile et du droit fiscal

Droit pénal interne et international

  • Saisie pénale d’un droit hypothécaire détenu par une personne mise en examen sur un bien appartenant à la partie civile, dans un litige relatif à un contrat de prêt international
  • Invocabilité par une société française du risque de condamnation pénale encouru sur le fondement des règles françaises relatives à la communication de renseignements économiques (« loi de blocage »), pour refuser une communication de documents dans le cadre d’une procédure dite de disclosure dans un litige au Royaume-Uni
  • Régime du délit d’abus de biens sociaux dans le cadre d’un contentieux pénal et commercial au sein d’un groupe de sociétés dans le domaine de la gestion de portefeuille d’actifs immobiliers, en France, en Europe et à l’international
  • Modalités de mise en oeuvre par le juge pénal du concours idéal de qualifications pénales en droit français
  • Conditions de la responsabilité pénale du dirigeant social dans un contentieux de droit pénal du travail
  • Effet juridiques transnationaux d’une convention judiciaire d’intérêt public
  • Compétence de la France pour des actes de complicité d’une personne morale commis à l’étranger
  • Compétence pénale de la France pour poursuivre et juge un délit environnemental maritime.
  • Procédures pénales pouvant être engagées pour des faits commis à l’occasion d’un appel d’offre organisé par une organisation sportive internationale
  • Périmètre et limites du pouvoir de contrôle de l’Agence française anticorruption
  • Analyse jurisprudentielle du principe non bis in idem en droit pénal financier
  • Le motif politique de refus d’exécution d’une demande d’extradition
  • Application du principe de spécialité dans une procédure d’entraide judicaire internationale.
  • Effets d’une procédure pénale sur une procédure d’arbitrage

Droit des professions réglementées interne et européen

  • Conformité des règles françaises d’accès dérogatoire à la profession d’avocat, au regard du droit constitutionnel et du droit de l’Union Européenne
  • Compatibilité de la législation française avec le droit constitutionnel et européen à propos de l’organisation des professions réglementées du chiffre
  • Validité, efficacité et portée d’une clause d’exclusivité réciproque ainsi que d’un droit de préférence sur la clinique, dans un contrat d’exercice libéral de la médecine au sein d’un établissement privé de santé
  • Portée juridique de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur le maintien des règles spécifiques applicables à l’exercice de la profession d’avocat dans certains départements français bénéficiant d’un droit local

Droit social européen et international

  • Compatibilité avec les droits et libertés fondamentaux des exigences concernant le statut spécial du personnel d’une fédération professionnelle (caisses de congés payés)
  • Obligations concernant les conditions particulières d’emploi du personnel dans le secteur de l’énergie
  • Régime européen de sécurité sociale des pilotes et du personnel navigant d’une compagnie aérienne asiatique
  • Critères permettant de caractériser le travail dissimulé en France dans le secteur aéronautique
  • Procédure de licenciement suivi de mise à la retraite d’un cadre dirigeant d’entreprise français détaché au Luxembourg
  • Détermination du collège électoral pour élections professionnelles dans un groupe international dans le domaine de l’énergie
  • Extension législative du statut national du personnel des industries électriques et gazières à l’ensemble des entreprises du secteur, au regard des règles de droit constitutionnel et de droit supranational

Droit social interne

  • Recours aux contrats à durée déterminée d’usage et sur les possibilités d’aménagement par accord collectif
  • Validité d’un plan de départ volontaire conclu en contexte de difficultés économique
  • Assiette du budget de fonctionnement des comités d’entreprise
  • Information-consultation du comité social et économique dans le cadre d’une fusion
  • Intégration des indemnités de rupture du contrat de travail dans les créances privilégiées en cas de procédure collective
  • Rémunération variable des cadres dirigeants dans un groupe international
  • Constitution d’une unité économique et sociale dans le cadre d’un projet d’harmonisation du statut du personnel
  • Co-emploi et la responsabilité civile dans le cadre d’un réseau de sous-traitance
  • Cumul entre contrat de travail et mandat social
  • Abrogation implicite d’une disposition législative ancienne
  • Désignation de l’expert-comptable du CSE et son articulation avec le droit de la concurrence
  • Articulation entre certaines dispositions réglementaires du code du travail et le droit de l’urbanisme
  • Caractère de créance privilégiée de certaines indemnités dues en cas de licenciement

Droit des sociétés

  • Nature et régime d’une société en participation dans le domaine des NTIC
  • Validité et efficacité d’une rétractation d’une promesse unilatérale de vente d’actions, dans le secteur de la maintenance industrielle
  • Régime et les conséquences juridiques du retrait d’un associé d’une SCP d’Avocats
  • Validité d’une clause résolutoire dans une convention de cession d’actions et conséquences sur les plus-values et les dividendes
  • Allégations de fautes civiles commises lors d’une cession du contrôle d’une société du domaine de la chimie (constituée sur apport partiel d’actif), dans le cadre d’un contentieux arbitral CCI.
  • Validité et conséquences juridiques de l’exclusion d’une associée d’une SAS dont l’objet est la gestion de fonds communs de placement à risques sur les marchés non cotés et de l’immobilier.
  • Responsabilité du liquidateur amiable en cas de dissolution suivie de liquidation d’une ETI familiale ayant accordé une garantie d’actif et de passif, avant que ladite garantie ne soit actionnée
  • Transformation d’une SCP d’Avocats en SELARL et effet de l’article 1857 du Code civil sur la responsabilité solidaire des associés de la SCP dans le paiement des loyers du bail professionnel
  • Représentation obligatoire des salariés dans les organes de gestion des sociétés d’un groupe français de dimension internationale œuvrant dans le domaine des services aux entreprises et à l’environnement (interprétation de l’art. L. 225-27-1 C. com.).
  • Dans le cadre d’un contentieux arbitral CCI, notion de changement de contrôle pour l’application d’une clause de sortie avec indemnités figurant dans un contrat de partenariat international portant sur une opération de financement d’une acquisition immobilière
  • Validité de l’adoption de décisions sociales au regard des conditions de majorité exigées par la loi ou les statuts et des règles régissant le démembrement des titres sociaux, dans le cadre d’un contentieux entre actionnaires d’une société mère
  • Violation d’une promesse de cession d’actions ainsi que de certaines règles du droit des sociétés, dans le cadre d’un contentieux entre actionnaires d’une maison de joaillerie de dimension internationale
  • Distribution de dividendes et de sommes prélevés sur les fonds ayant fait l’objet d’un report à nouveau bénéficiaire dans le cadre d’un démembrement de droits sociaux,

Fiscalité interne, européenne et internationale

  • Restructuration et organisation d’un acteur de référence de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage au regard de la règlementation de la collecte de la taxe d’apprentissage
  • Conformité aux exigences constitutionnelles des règles de taxation des produits du tabac
  • Dispositifs existants, à venir, ou envisageable relatifs à la taxation des produits du tabac
  • Régime fiscal de la cigarette électronique
  • Conditions de régularité d’une proposition de rectification visant un contribuable ayant confié à un mandataire le soin de le représenter dans le cadre de procédures de contrôle fiscal et/ou de rectification fiscale
  • Opposabilité à l’administration fiscale du secret professionnel de l’avocat
  • Interprétation de l’article L. 47 A, II du Livre des procédures fiscales relatif à la teneur des informations qui doivent être portées à la connaissance du contribuable vérifié en cas de traitements informatiques
  • Faculté pour une entreprise de corriger l’erreur comptable involontaire par laquelle elle a inscrit une ligne de titres en tant que « titres de participation », et conséquences fiscales

Immobilier/construction/urbanisme

  • Litiges opposant différents maîtres d’ouvrages à des associations de défense de l’environnement de Corse
  • Propriété du sol et du sous-sol, dans le cadre d’un litige relatif à la propriété de cryptes d’une ancienne église
  • En vue d’une QPC, interprétation de l’article L 480-13 a) du Code de l’urbanisme dans un litige opposant un maître d’ouvrage à des associations de défense de l’environnement
  • Étendue d’une autorisation de travaux dans un hôtel particulier classé monument historique, donnée par des copropriétaires sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, en présence de divergences dans la définition des travaux autorisés entre divers documents
  • Question d’une éventuelle fraude d’une société pétitionnaire quant à sa qualité pour demander le permis de construire pour une rénovation d’un palace et retrait du permis de construire

Divers

  • Contraintes juridiques relatives à un établissement total des documents à distance et par voie électronique dans le cadre de fusions-acquisitions
  • Validité de commandements de saisie-vente dans un litige relatif aux remboursements de prêts immobiliers
  • Autorisation de recherches scientifiques marines projetées par une ONG internationale de défense de l’environnement, au regard du droit international de la mer
  • Légalité, au regard du droit international public, de l’exploration et l’exploitation d’une matière première dans un territoire au statut juridique international incertain et contesté.